Assurances multirisques et responsabilités
Date limite
4 septembre 2026 à 10 hLocalisation
Badonviller (54)Durée
4 ans (01/01/2027 → 31/12/2030), résiliable annuellement avec préavis 6 mois; certaines garanties prévoient période subséquente de 5 ans
Budget
Non précisé
Lot n°3 — protection juridique
Périmètre
- Prestations d’information, conseil, prévention, transaction et prise en charge des frais de procédure permettant à l’assuré d’agir ou de se défendre devant les juridictions pour l’ensemble des activités couvertes.
Garanties et exclusions
- Prise en charge des frais de constitution de dossier, honoraires d’avocat, experts et frais procéduraux dans les limites indiquées.
- Exclusions listées (recouvrement de créances, contentieux électoral, fiscal/douanier, amendes/ pénalités, fautes intentionnelles, etc.).
Modalités de gestion
- Droit de choisir son avocat; exigence de présentation de l’équipe conseil et des modalités de gestion (délais, extranet, modalités d’échanges) dans l’offre.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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