Assurances multirisques et responsabilités
Responsabilité civile et protection juridique
Objet et étendue
- Garantie responsabilité civile générale « tous sauf » couvrant dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs et non consécutifs) et garanties de défense et recours.
- Garantie protection juridique : avis/conseil, prise en charge des frais d'expertise, d'avocat, procédures, médiation, arbitrage.
Territorialité et extensions
- France, Union européenne, Suisse, Andorre, Monaco ; extension mondiale limitée pour déplacements élus/agents < 3 mois.
- Option/PSE proposée : risques environnementaux (PSE n°1) en extension.
Montants et franchises demandés (exigences minimales indiquées)
- Montant RC global : 10 000 000 € par sinistre ; franchise : 0 € dommages corporels / 1 500 € dommages matériels/immatériels.
- Dommages matériels/immatériels consécutifs : 5 000 000 € (franchise 1 500 €).
- Dommages matériels/immatériels non consécutifs : 2 500 000 € (franchise 1 500 €).
- Biens confiés : 200 000 € (sans franchise).
- Défense et recours : 80 000 € (sans franchise).
Exigences opérationnelles et obligations
- Respect des exclusions listées ; garanties applicables à tous services et activités, étendue automatique aux nouveaux services.
- Indexation des primes annuelle sur indice F.F.B.
- Pièces à produire après notification : attestations d'assurance, agréments ORIAS/ACPR selon statut, justificatifs dans les 15 jours.
- Gestion des sinistres : modalités de prescription, subrogation, droit au choix d'avocat, engagement de secours/recours, gestionnaire de contrat identifié et service sinistres conforme.
PSE risques environnementaux (option)
- Couverture demandée : dépollution, frais d'urgence, préjudice écologique, frais de prévention et réparation, dépollution sols/eaux/biens.
- Plafonds indicatifs demandés : ex. dommages consécutifs 2 500 000 € (max annuel 5 000 000 €) ; préjudice écologique 1 500 000 € (max annuel 5 000 000 €) ; franchises type 10 000 €.
- Les candidats peuvent proposer des montants différents en justifiant leur proposition.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Ecopôle VESTA (Grand-Quevilly) recommandé pour le lot dommages aux biens
Modalités
Inscription via profil d'acheteur; deux visites programmées (participation à l'une des deux requise pour demandes complémentaires); aucune demande prise en compte dans les 10 jours précédant la remise des offres; EPI obligatoires (casque, chaussures de sécurité, gilet/baudrier réfléchissant); photos/vidéos autorisées si le personnel d'exploitation n'apparaît pas et uniquement pour la réponse; attestation de visite remise aux participants.
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