Assurances multirisques et responsabilité pour gestion des déchets

Syndicat Intercommunal de Transport et de Traitement des Ordures Ménagères de l'Aire Toulonnaise
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Date limite
20 juillet 2026 à 12 h
Localisation
Toulon (83)
Durée
4 ans (du 01/01/2027 au 31/12/2030)
Budget
Non précisé

Lot 1 — Assurance responsabilité civile exploitation et professionnelle

Objet et périmètre de la garantie

  • Couverture de la responsabilité civile couvrant dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs et non consécutifs), faute inexcusable, responsabilité après livraison et après travaux, défense et recours.

Montants exigés (solution de base)

  • Ensemble des dommages : 20 000 000 € par sinistre.
  • Dommages corporels : 15 000 000 €.
  • Dommages matériels et immatériels consécutifs : 7 500 000 €.
  • Dommages immatériels non consécutifs : 3 500 000 € (franchise éventuelle 10 % mini 500 € maxi 2 000 € selon situation actuelle).
  • Pollution accidentelle : 1 500 000 €.
  • RC travaux (y compris dommages aux avoisinants) : 1 500 000 €.
  • Intoxication alimentaire : 3 500 000 €.
  • Faute inexcusable : 3 500 000 €.
  • RC après livraison : 3 500 000 € par sinistre et par année d'assurance.
  • Défense / protection juridique : 50 000 €.

Franchise et modalités opérationnelles

  • Franchise : néant sauf mentions spécifiques (ex. dommages immatériels non consécutifs mentionnés ci‑dessus).
  • Mode de garantie : base réclamation ; notification d’un sinistre au plus tard dans les 30 jours sauf force majeure.

Extensions et exclusions

  • Extensions requises : responsabilité maître d’ouvrage, recours des préposés, responsabilité du fait des déchets après livraison, pollution accidentelle incluant préjudice écologique.
  • L’assureur ne peut opposer limitation de garantie pour omission d’activité listée.

Territorialité

  • France et Principauté de Monaco ; extension mondiale limitée pour missions temporaires (envois d’élus/administrateurs/préposés ≤ 3 mois).

Contraintes pratiques

  • Obligation pour l’assuré de tenir disponibles les statistiques sinistres indiquées ; renonciation de l’assureur à certaines limitations contractuelles (règle proportionnelle, omission d’activité).

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