Assurances multirisques, responsabilité et protection juridique

Centre communal d'action sociale de La Londe les Maures
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Date limite
7 octobre 2026 à 16 h
Localisation
La Londe-les-Maures (83)
Durée
4 ans (01/01/2027 - 31/12/2030)
Budget
Non précisé

Lot 4 — Dommages aux biens et risques annexes

Biens assurés et assiette

  • Couverture bâtiments, contenu, biens extérieurs, mobilier urbain, archives, marchandises, congélateurs, etc.
  • Assiette déclarée : superficie développée 1 535 m² ; mobilier et biens en tous lieux assurés sur premier risque exemple 1 500 000 € (limite indicative fournie).

Événements garantis et garanties annexes

  • Incendie et risques annexes, dommages électriques, choc véhicule, événement naturel, dégâts des eaux/gel, vol/vandalisme, bris de glace, catastrophes naturelles/technologiques, émeutes, attentats, effondrement.
  • Garanties annexes : frais de relogement, privation de jouissance, perte de loyers, frais d'architecte/expert, frais de mise en conformité, pertes indirectes (indemnité complémentaire +10% sur justificatifs), remboursement prime dommages‑ouvrage, frais de démolition/déblais, honoraires maîtrise d'œuvre.
  • Période d'indemnisation pertes d'exploitation indiquée : 24 mois (mention dans CCTP).

Montants, clauses particulières et contraintes

  • Limitation contractuelle d'indemnité mentionnée ; nombreux montants et franchises par poste (tableaux dans CCTP).
  • Clause d'abrogation de la règle proportionnelle pour l'ensemble des garanties.
  • Obligation d'adresser un état du patrimoine avant le 1er décembre de chaque année ; automaticité de garanties pour bâtiments acquis/construits sous conditions.
  • Procédures d'expertise (expert référencé mentionné), délais de déclaration, possibilités d'expertise contradictoire et gestion des recours sous franchise.
  • Biens classés ou inscrits : reconstruction à l'identique selon recommandations compétentes.

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