Assurances multirisques et responsabilité pour gestion des déchets
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Lot 2 — Assurance responsabilité civile pollution
Objet et couvertures
- Couverture des atteintes à l’environnement accidentelles et graduelles, dommages corporels/matériels/immatériels résultant d’atteinte à l’environnement, frais de prévention et frais d’urgence.
Références réglementaires exigées
- Conformité aux textes relatifs aux déchets et à la protection de la nature : Loi 15/07/1975, Loi 10/07/1976, dispositions ICPE, directives Seveso I (24/06/1982) et Seveso II (09/12/1996), directive 21/04/2004 sur la responsabilité environnementale.
Montants et franchises (solution de base)
- Limite tous dommages confondus : 3 000 000 € par année d’assurance.
- Dommages corporels : 3 000 000 €.
- Dommages matériels/immatériels consécutifs/non : 1 500 000 €.
- Responsabilité environnementale (même sans fait de pollution) : 1 000 000 €.
- Frais de dépollution sols/eaux : 1 000 000 €.
- Frais d’urgence : 600 000 €.
- Garantie transport : 1 000 000 €.
- Frais défense/recours : 50 000 €.
- Franchise : 10 000 € par sinistre.
Particularités et exclusions
- Prise en charge explicite des quais de transit et autres sites listés ; UVE garantie par son exploitant au nom et pour le compte.
- Exclusion générale : pollution non accidentelle (pollution chronique) et exclusions spécifiques pour établissements permanents hors France, travaux réalisés aux États‑Unis et Canada.
Contraintes pratiques
- Régularisation annuelle des primes selon assiette, obligations déclaratives et tenue des tableaux de capitaux. L’assureur doit respecter les plafonds et modalités de prise en charge précisés.
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Critères d'évaluation
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