Assurances multirisques et responsabilité pour gestion des déchets

Syndicat Intercommunal de Transport et de Traitement des Ordures Ménagères de l'Aire Toulonnaise
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Date limite
20 juillet 2026 à 12 h
Localisation
Toulon (83)
Durée
4 ans (du 01/01/2027 au 31/12/2030)
Budget
Non précisé

Lot 2 — Assurance responsabilité civile pollution

Objet et couvertures

  • Couverture des atteintes à l’environnement accidentelles et graduelles, dommages corporels/matériels/immatériels résultant d’atteinte à l’environnement, frais de prévention et frais d’urgence.

Références réglementaires exigées

  • Conformité aux textes relatifs aux déchets et à la protection de la nature : Loi 15/07/1975, Loi 10/07/1976, dispositions ICPE, directives Seveso I (24/06/1982) et Seveso II (09/12/1996), directive 21/04/2004 sur la responsabilité environnementale.

Montants et franchises (solution de base)

  • Limite tous dommages confondus : 3 000 000 € par année d’assurance.
  • Dommages corporels : 3 000 000 €.
  • Dommages matériels/immatériels consécutifs/non : 1 500 000 €.
  • Responsabilité environnementale (même sans fait de pollution) : 1 000 000 €.
  • Frais de dépollution sols/eaux : 1 000 000 €.
  • Frais d’urgence : 600 000 €.
  • Garantie transport : 1 000 000 €.
  • Frais défense/recours : 50 000 €.
  • Franchise : 10 000 € par sinistre.

Particularités et exclusions

  • Prise en charge explicite des quais de transit et autres sites listés ; UVE garantie par son exploitant au nom et pour le compte.
  • Exclusion générale : pollution non accidentelle (pollution chronique) et exclusions spécifiques pour établissements permanents hors France, travaux réalisés aux États‑Unis et Canada.

Contraintes pratiques

  • Régularisation annuelle des primes selon assiette, obligations déclaratives et tenue des tableaux de capitaux. L’assureur doit respecter les plafonds et modalités de prise en charge précisés.

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