Assurances multirisques responsabilité et dommages
Date limite
14 septembre 2026 à 16 hLocalisation
Grenoble (38)Durée
5 ans (01/01/2027 - 31/12/2031)
Budget
Non précisé
Protection juridique / Défense pénale des agents et élus
Bénéficiaires et périmètre
- Garanties visant les agents, élus, anciens agents/élus pour faits survenus durant leurs fonctions, collaborateurs bénévoles et ayants droit selon conditions.
Prestations couvertes
- Information et conseil juridiques (avis, recherches, études).
- Prévention, transaction, conciliation, arbitrage (prise en charge des honoraires dans les limites du plafond).
- Aide juridique et défense contentieuse : constitution de dossier, honoraires d'avocats, frais d'experts, huissiers, coûts d'enquêtes, défense devant juridictions.
- Assistance et soutien psychologique pris en charge dans les limites prévues.
Plafonds, seuils et modalités
- Plafond global protection juridique / défense pénale : 70 000 € par an.
- Soutien psychologique : 5 000 € par élu par sinistre et par an.
- Seuil d'intervention : sans seuil financier (couverture dès la mise en cause).
Contraintes de gestion
- Gestion d'une assiette nombreuse (valeurs servant au calcul des primes : 59 élus, 4 075 agents).
- Exigences procédurales pour déclaration des dossiers, gestion des conflits d'intérêts, choix d'avocat/expert et attentes de qualité de service (extranet/moyens de suivi).
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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