Assurance multirisque biens responsabilité et flotte

Commune de Goncelin
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Date limite
21 octobre 2026 à 12 h
Localisation
Goncelin (38)
Durée
4 ans (01/01/2027 → 31/12/2030), reconduction annuelle
Budget
Non précisé

Dommages aux biens

Objet et périmètre

  • Couverture des biens immobiliers et mobiliers appartenant ou occupés par l’entité (patrimoine listé en annexe), y compris biens confiés à associations, musées et expositions.

Garanties principales

  • Incendie, foudre, explosions, fumées et opérations de lutte contre le feu.
  • Dégâts des eaux (fuites, refoulement, canalisations enterrées, eaux de ruissellement hors CN).
  • Tempêtes, grêle, poids de la neige, catastrophes naturelles (franchise légale pour CN).
  • Vol acquis en cas d’effraction.
  • Bris de glaces (vitraux, verrières, vérandas, skydomes, serres).
  • Dommages aux appareils électriques et électroniques (application d’une vétusté conventionnelle : 5 %/an appareillage, 2,5 %/an canalisations, plaf. vétusté 50 %).
  • Attentats, émeutes, vandalisme et effondrement accidentel.

Montants et limites

  • Limitation contractuelle d’indemnité demandée : 19 900 000 €.
  • Rangs de garanties clés : ouvrages d’art/génie civil 500 000 € ; dommages appareils électriques 50 000 € ; recherche de fuites/refoulement/gel 35 000 € ; frais reconstitution d’archives 50 000 € ; frais supplémentaires d’exploitation/pertes de recettes 400 000 € sur 12 mois ; recours des locataires/tiers 5 000 000 € ; effondrement 1 000 000 € ; bris de glaces 40 000 €.

Franchises et règles d’indemnisation

  • Franchises structurées : émeute/vandalisme/attentat et tempêtes/grêle/poids de neige 10 % des dommages (min 1 500 €, max 15 000 €) ; ouvrages génie civil/effondrement 10 000 € ; catastrophe naturelle franchise légale ; autres sinistres 1 500 € ; franchise pertes d’exploitation 3 jours.
  • Garantie « par événement » au premier risque ; abrogation de la règle proportionnelle des capitaux ; indemnisation TTC/TVA comprise.

Dispositions de gestion

  • Exigence d’un gestionnaire dédié et d’une plateforme de gestion en ligne (saisie sinistres, accès statistiques).
  • États statistiques annuels par ligne de garantie et transmission de bilans de sinistralité.
  • Renonciation de l’assureur à résilier en cours d’exercice après sinistre ; possibilité de résiliation à échéance selon préavis contractuel.
  • Annexe technique requise : mémoire de gestion décrivant modes de gestion des sinistres, seuils d’expertise, délais de mission, modalités de transmission de rapports.

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