Assurances multirisques, responsabilité civile et protection juridique
Protection juridique et protection fonctionnelle
Périmètre et plafonds
- Protection juridique du souscripteur : plafond par litige 75 000 €.
- Protection juridique et protection fonctionnelle des agents et élus : plafond par litige 75 000 €.
- Frais de protection : 15 000 €.
- Dommages matériels et corporels garantis : 2 000 000 € (dont condamnations civiles 200 000 €).
Seuils d'intervention
- Protection juridique et fonctionnelle des agents et élus : prise en charge dès le premier euro (seuil néant).
- Protection juridique du souscripteur : action amiable seuil néant ; action judiciaire seuil 750 € (solution de base exigée).
Garanties et services exigés
- Prise en charge des litiges en urbanisme, conflits collectifs du travail, litiges liés à des travaux de construction (lorsque la DO n'est pas obligatoire), remboursement d'honoraires d'avocat, paiement des condamnations civiles.
- Moyens pour la protection fonctionnelle : assistance psychologique (nombre de consultations et montant pris en charge à indiquer par l'assureur).
Modalités de gestion attendues
- Interface et gestion du contrat via outils numériques, états de sinistralité, dispositifs de veille juridique et reporting.
- Obligation de préciser les montants garantis, barèmes d'honoraires et réponses détaillées sur le document de points d'analyse (non-report sur d'autres annexes).
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Mairie - Place de la Mairie, 85150 SAINT MATHURIN
Contact
CHAILLOU Marie‑Charlotte
Téléphone
02.51.22.78.08
Modalités
Visite des risques possible sur rendez-vous ; les candidats prennent rendez-vous individuellement avec le contact indiqué.
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