Assurances multirisques, responsabilité civile et protection juridique
Responsabilité générale
Garanties couvertes
- Garanties de responsabilité civile liées aux activités, aux préposés, aux biens confiés et aux biens de tiers, avec plafonds par sinistre/année.
- Limitation tous dommages confondus ciblée : 15 000 000 €.
Plafonds et répartitions clés
- Dommages corporels et immatériels consécutifs : 15 000 000 €.
- Dommages matériels et immatériels consécutifs : 8 000 000 €.
- Dommages immatériels non consécutifs : 1 000 000 € (par sinistre et par année).
- Responsabilité après travaux/livraison : 3 000 000 €/an.
- Faute inexcusable / accident de service : 1 500 000 €.
- Pollution accidentelle : 2 000 000 € (par sinistre et par année).
- Responsabilité maître d'ouvrage (opérations ≤ 500 000 €) : 1 500 000 €.
- Occupation temporaire des locaux : 500 000 €.
- Accidents subis par les élus : 3 000 000 €.
- Biens des préposés : 30 000 €.
- Biens confiés : 75 000 €.
- Responsabilité civile médicale : exclue.
- Défense‑recours : 50 000 €.
Franchises et formules proposées
- Franchise générale : solution 3 000 € ; variante 1 500 €.
- Dommages corporels : franchise néant.
- Dommages immatériels non consécutifs : solution 15 000 € ; variante 7 500 €.
Contraintes techniques et exigences documentaires
- Fourniture du questionnaire de risques, des statistiques sinistres et des éléments servant à définir l'assiette retenue (masse salariale, effectifs, budget, etc.).
- Données chiffrées attendues : ex. masse salariale, budget de fonctionnement, nombre d'élus, population (valeurs à renseigner par le garant).
Modalités de gestion attendues
- Interlocuteurs dédiés, gestion téléphonique, outil informatique permettant déclaration, accusé réception et suivi des dossiers.
- États de sinistralité, exercice et suivi des recours (y compris pour dommages inférieurs à la franchise si applicable), et présentation des moyens de gestion (notés).
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Mairie - Place de la Mairie, 85150 SAINT MATHURIN
Contact
CHAILLOU Marie‑Charlotte
Téléphone
02.51.22.78.08
Modalités
Visite des risques possible sur rendez-vous ; les candidats prennent rendez-vous individuellement avec le contact indiqué.
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