Assurances multirisques et responsabilité
Date limite
4 septembre 2026 à 12 hLocalisation
Ariège (09)Durée
4 ans (01/01/2027 au 31/12/2030)
Budget
Non précisé
Protection juridique
Périmètre d’intervention
- Assistance et prise en charge des frais pour prévention, défense amiable et judiciaire pour la personne morale et agents/élus/membres; domaines : social, marchés publics, construction, recours prestations, contentieux contractuels et administratifs.
Garanties et limites
- Prise en charge honoraires, constats d’huissier, frais d’expertise ; plafond par dossier 50 k€ ; modalités de seuil d’intervention à préciser.
Services
- Numéro d’information juridique, modalités de déclaration (mail/extranet), accusé de réception, délais de réponse 48 h, état sinistralité annuel et interlocuteur privilégié.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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