Assurances multirisques et protection juridique
Date limite
18 septembre 2026 à 12 hLocalisation
Vendée (85)Durée
5 ans (01/01/2027 au 31/12/2031), résiliable annuellement (préavis : titulaire 6 mois, personne publique 4 mois)
Budget
Non précisé
Lot n°5 — Protection juridique Agents (PJA)
Périmètre
- Défense‑recours et protection juridique dédiée aux agents et élus : défense pénale et civile en cas de faits non détachables du service; assistance et couverture des frais de justice et honoraires.
Garanties et plafonds
- Plafonds et seuils précisés en annexe ; barème de remboursement des honoraires d'avocat prévu.
Modalités pratiques
- Gestion des demandes téléphoniques, modalités de déclaration, mise à disposition d'un dispositif d'accompagnement des agents et élus et procédures de mise en œuvre détaillées.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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