Assurance multirisques communale

Capitaux et sous‑limites

• Plafond global par sinistre : 19 900 000 €.
• Sous‑limites notables : nouveaux investissements 2 000 000 € ; mobilier urbain 200 000 € ; ouvrages d'art 500 000 € ; bris de glaces 200 000 € ; effondrement 2 000 000 € ; frais supplémentaires d'exploitation informatique 70 000 € ; pertes indirectes 15 % du montant du sinistre ; frais et pertes diverses 3 000 000 € ; honoraires d'expert 5 % sur montant d'indemnité.
• Tous risques expositions forfaitaire : 50 000 €.
• Bris de machines (1er risque) : 150 000 €.

Franchises et modalités de garantie

• Franchise générale (solution de base) : 1 500 €.
• Pour Incendie / Émeutes / Événements naturels / Effondrement : franchise 10 % du montant du dommage, min. 5 000 €, max. 30 000 €.
• Catastrophes naturelles : application de la franchise légale.
• Certaines garanties (ex. responsabilité et recours des voisins/tiers) sans franchise.

Modalités d'indemnisation et règles d'évaluation

• Indemnisation en valeur de remplacement à neuf sous conditions (versement conditionné à reconstruction dans les 3 ans sauf prorogation).
• Règle de conversion si non reconstruction, application d'un calcul selon vétusté pour matériels (modalités spécifiées pour matériels informatiques selon âge).
• TVA indemnisée TTC ; abrogation de la règle proportionnelle des capitaux.
• Tolérance marge d'erreur de 10 % sur superficies déclarées.

Obligations et gestion

• Déclaration annuelle de l'ensemble du patrimoine à la date d'échéance du contrat.
• Signalement d'immeubles/activités spécifiques (ex. > 2 000 m², contenu > 2 000 000 €, monuments historiques, IGH, activités industrielles > 1 000 m²) ; possibilité d'adaptation des conditions tarifaires mais pas de refus du risque.
• Obligation de mise en œuvre de mesures conservatoires ; prise en charge par l'assureur des frais préventifs pris avec son accord.