Assurances multirisques et protection juridique

Objet et étendue

• Couverture de la responsabilité civile pour le souscripteur et ses entités rattachées (services, groupements, associations, représentants, filiales, anciens agents/élus selon conditions spéciales) et pour les préposés (y compris médecins, paramédicaux, stagiaires, bénévoles) dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions.

Garanties et plafonds

• Responsabilité civile exploitation : 15 000 000 € par sinistre (toutes garanties confondues, LCI non indexée).
• Dommages matériels et immatériels consécutifs : 7 000 000 €.
• Dommages immatériels non consécutifs : 2 000 000 €.
• Compétences d’urbanisme : 3 000 000 €.
• Responsabilité civile médecins/paramédicaux/vétérinaires : 7 000 000 € par année d’assurance.
• Défense/Recours : 100 000 €.
• Faute inexcusable/faute intentionnelle : 2 000 000 € par année d’assurance.
• Pollution accidentelle : 2 000 000 € par année d’assurance.
• Dommages aux biens confiés : 200 000 € ; biens des préposés : 80 000 €.
• Garanties spécifiques (ex. régisseur) et garanties individuelles accidents élus avec plafonds distincts.

Franchises et modalités financières

• Franchise générale : sans (franchises fixées et non indexables).
• Franchise individuelle accident : néant.

Extensions demandées

• Frais de prévention des sinistres sur justificatif et accord préalable.
• Garantie des recours de l’État, maladies professionnelles non classées, essais professionnels/stages, responsabilités à l’égard d’élus, etc.

Exclusions et limites

• Exclusions détaillées : matières radioactives/dangereuses, activités soumises à assurance obligatoire spécifiques, certains dommages environnementaux sauf conditions prévues, amendes/punitives damages, etc.
• Territorialité : garanties applicables pour établissements nationaux avec extensions temporaires à l’étranger (limites pour USA/Canada et conditions spécifiques pour activités hors France).

Gestion des sinistres et exigences opérationnelles

• Déclaration des sinistres : dans les 30 jours ouvrés.
• Règlement des indemnités : dans les 30 jours suivant accord des parties ou décision judiciaire exécutoire.
• Convention de gestion attendue : prestations détaillées de gestion sinistres, reporting, extranet, équipe dédiée, manuel de gestion, réunions annuelles, claim follow up.