Assurances multirisques et protection juridique
Protection juridique
Périmètre et garanties
- Protection juridique de la personne morale et protection fonctionnelle des agents et dirigeants (défense pénale et recours liés aux fonctions, hors fautes détachables de la fonction).
- Deux volets demandés : protection juridique de la personne morale et protection juridique fonctionnelle des agents/dirigeants (coefficient minimal 5 pour la fonctionnelle).
Montants et conditions
- Plafond des garanties : 50 000 € par sinistre et par année d'assurance, tous chefs de dépenses confondus.
- Application en base réclamation (reprise du passé non connu, garantie subséquente).
- Dérogation aux variantes : uniquement l'offre de base est acceptée (exclusivité de l'offre de base pour ce lot).
- Franchise : absence de franchise exigée pour ce lot.
Exigences de gestion et livrables
- Services attendus : défense pénale et recours, conseil juridique, assistance psychologique, prise en charge des coûts de protection des élus selon périmètre défini.
- Lettre d'engagements attendue : accusé de réception des déclarations, statistiques annuelles, délais de réponse 15 jours, organisation d'une visite des risques si nécessaire.
- Fourniture des conditions contractuelles détaillées précisant exclusions, procédures et modalités de mise en oeuvre.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
16/06 (10:00–12:00 site principal & atelier couture ; 14:00–15:30 atelier décors Vénissieux) ; 23/06 (mêmes créneaux)
Lieu
Créneaux pour sites et ateliers (inscriptions et précisions via le profil acheteur)
Modalités
Visites facultatives ; informations communiquées lors des visites seront consignées et diffusées via le profil acheteur aux candidats ayant retiré le DCE ; inscription et modalités d'accès à rechercher via le profil acheteur
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