Assurances multirisques patrimoine et responsabilités
Date limite
27 juillet 2026 à 12 hLocalisation
Manche (50)Durée
48 mois (1er janvier 2027 – 31 décembre 2030)
Budget
Non précisé
Lot 2 — Assurance responsabilité civile et risques annexes
Périmètre des garanties
- Responsabilité civile générale (en demande et en défense) liée aux activités, services, agents, élus et compétences transférées (ex. GEMAPI, SPANC, gestion de la voirie, déchetteries, piscines, transports, crèches, aires d'accueil).
- Protection fonctionnelle, défense et recours, indemnités individuelles accidents intégrées.
Extensions et couvertures spécifiques
- Faute inexcusable, protection fonctionnelle, biens confiés, responsabilité vestiaires, biens des préposés.
- Risques environnementaux (RCAE) incluant atteinte à l'environnement, préjudice écologique, frais de prévention/réparation et dépollution (couverture opérationnelle pour activités sur site et hors site).
Plafonds et franchises
- Limitation générale : 12 000 000 € par sinistre (cadre d'indemnisation global).
- Sous‑plafonds (ex. dommages matériels/immat. consécutifs 4 000 000 €, immatériels non consécutifs 2 000 000 €, pollution/préjudice écologique 2 000 000 €, intoxication alimentaire 4 000 000 €, faute inexcusable 2 000 000 €).
- Protection fonctionnelle : plafonds spécifiques (ex. réparations 200 000 €, frais de protection 50 000 €).
- Franchises types : dommages matériels/immat. 1 000 € ; biens confiés 200 € ; RC vestiaire 100 € ; biens des préposés 100 € ; pour PAI risques environnementaux franchise 10 000 €.
Modalités particulières
- Garanties valables au plan mondial pour certaines lignes.
- Durée de déclenchement et gestion des réclamations encadrées (délais spécifiques pour certaines responsabilités).
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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