Assurances multirisques patrimoine, responsabilité et flotte

Montants et plafonds techniques exigés : garantie globale 15 000 000 € par événement ; dommages matériels et immatériels consécutifs (y compris RC incendie et dégâts des eaux) 1 500 000 € ; dommages immatériels non consécutifs 1 500 000 € ; faute inexcusable 1 500 000 € par année ; atteintes accidentelles à l'environnement 2 000 000 € ; recours de l'État 2 000 000 € ; vol par préposés 30 000 € ; biens confiés 30 000 € ; défense et recours 15 000 €.

Franchises : franchises principales : 10% de l'indemnité (min 600 €, max 10 000 €) sur lignes spécifiques (dommages immatériels non consécutifs, biens confiés, recours de l'État, lutte incendie, faute lourde, vol par préposés, atteintes accidentelles à l'environnement) ; tout autre sinistre matériel : franchise 600 €.

Dispositions techniques particulières : application de la règle « dans le temps » sur base réclamation (période subséquente de 5 ans) ; garanties applicables dans de nombreuses situations (réquisitions, délégations, maîtres d'ouvrage, etc.) ; possibilité pour le candidat de proposer des extensions/variantes (ex. protection fonctionnelle pour élus) ; l'assureur doit présenter un mémoire technique de gestion des sinistres.

Gestion et livrables demandés : annexe de gestion Lot 2 à renseigner (gestionnaire dédié, plateformes, accusés de réception, délais d'intervention d'expert, échanges avec tiers, transmission du bilan annuel de sinistralité) ; annexe RSE (critères gouvernance, énergie, déplacements, égalité H/F, développement des compétences) à renseigner selon barème précisé.

Contraintes légales/contractuelles : application aux personnes représentant l'entité assurée, aux équipes bénévoles, assistantes maternelles et couverture des manifestations et transports scolaires selon les conditions indiquées.