Assurances multirisques patrimoine, responsabilité et flotte

Montants et plafonds techniques exigés : frais supplémentaires d'exploitation/ pertes de recettes 400 000 € sur 12 mois ; recours des locataires et tiers 5 000 000 € ; ouvrages d'art / génie civil / travaux publics plafond 450 000 € ; dommages aux appareils électriques plafond 50 000 € ; refoulement d'égout / recherche de fuite / dommages causés par le gel plafond 30 000 € ; bris de glaces en valeur de remplacement plafond 40 000 € ; frais de clôture provisoire/gardiennage associés bris de glace 7 500 € ; contenu (valeur de remplacement « vétusté déduite ») 75 000 € dont espèces/valeurs 15 000 €.

Modalités d'indemnisation et règles : modalités « au premier risque » par événement (abrogation de la règle proportionnelle) ; indemnisation TVA comprise ; franchise catastrophes naturelles légale ; autres franchises détaillées ci‑dessous.

Franchises et délais : attentats/vandalisme/tempêtes/grêle/neige : 10% des dommages (min 2 000 € / max 15 000 €) applicable aux sinistres du domaine public (sauf incendie/explosion) ; ouvrages de génie civil / travaux publics : franchise 10 000 € ; tout autre sinistre matériel : franchise 2 000 € ; délai d'indemnisation pour frais supplémentaires d'exploitation : délai de carence 3 jours.

Dispositions particulières : garanties applicables aux bâtiments hors d'eau/hors d'air en cours de construction ; tolérance construction légère jusqu'à 10% de surface assurée ; garantie acquise automatiquement pour immeubles acquis/occupés sous réserve d'inventaire annuel pour certains types ; prise en compte des prescriptions Architecte en chef des Monuments historiques pour reconstruction à l'identique des bâtiments classés ; renonciation à recours contre élus, agents ou tiers prévue sauf malveillance.

Gestion et livrables demandés : annexe de gestion à renseigner (indication de mise à disposition d'un gestionnaire dédié, plateforme de gestion contrat/sinistres, capacité de saisie/consultation des sinistres, accès aux statistiques, accusé de réception des déclarations, délai de mission d'expert, transmission du rapport d'expertise, adhésions CIDRE/IRSI, bilan annuel de sinistralité) ; fourniture d'un mémoire technique détaillant la méthode de gestion du contrat et des sinistres et les services complémentaires.

Éléments statistiques : état du patrimoine immobilier et état des sinistres de l'assureur actuel fournis en annexe comme base statistique.