Assurance multirisques du patrimoine et des activités communales

Garanties et plafonds

• Plafond général d’indemnisation : 12 000 000 € par sinistre (tous dommages confondus).
• Sous‑plafonds détaillés : dommages immatériels non consécutifs 2 000 000 € ; vols par préposé 4 000 000 € ; pollution/environnement 2 000 000 € (préjudice écologique 200 000 €) ; intoxications alimentaires 4 000 000 € ; protection fonctionnelle 200 000 € (frais 50 000 €) ; biens confiés 200 000 € ; autres dommages 800 000 € ; reconstitution d’archives 300 000 €.
• Garantis spécifiques : effondrement (1 000 000 €), dommages environnementaux/aménagements extérieurs (50 000 €), responsabilité recours propriétaires/locataires/voisins 8 000 000 €.
• Tous risques informatique / bris de machine : sous‑plafonds détaillés (ex. postes médias, frais d’exploitation, virus/piratage avec montants distincts).

Franchises et tarification

• Franchises-type : 1 500 € par événement (solution de base) ; franchises spécifiques : incendie/événements naturels/effondrement 2 500 €, bris de glace 500 €, franchise catastrophes naturelles : légale.
• Tarification exprimée en coût/m² HT et TTC, prime globale = coût/m² × superficie déclarée ; indexation annuelle selon indice FFB, révision prévue.

Contraintes opérationnelles et obligations

• Déclaration des sinistres sous 15 jours ; expertise amiable ou contradictoire selon le dossier ; indemnisation rapide (délais précisés pour versement après accord).
• Tenue et mise à jour annuelle d’un registre du patrimoine transmis à l’assureur (adjonctions/retraits) ; modalités TVA/FCTVA pour indemnisation précisées.
• Modalités de facturation annuelles via Chorus Pro ; clause de réexamen en cas de changement de périmètre ou cessation d’un assureur.
• Renonciation à recours possible sous conditions contractuelles.