Assurances multirisques patrimoine et responsabilité
Protection fonctionnelle (défense et protection des personnes)
Prestations financières : prise en charge des frais de défense (honoraires d’avocat, frais d’auxiliaires de justice, huissiers, experts), frais de protection (gardiennage, protection de la personne), consignations, frais d’exécution de jugements, représentation et défense devant toutes juridictions, assistance pour recherche de solution amiable ou arbitrage.
Plafonds et limites : plafond global 25 000 € par sinistre (défense/protection) ; plafonds d’honoraires à préciser ; plafonds par assuré ; exclusions : sinistres opposant l’agent à la collectivité, faute intentionnelle/dolosive, contentieux électoral, infractions routières sous conditions (alcool/stupéfiants).
Indemnités pour dommages subis : corporels/immatériels consécutifs 150 000 € ; matériels/immatériels consécutifs 60 000 € ; immatériels non consécutifs 30 000 €.
Modalités : libre choix de l’avocat par l’assuré, territorialité France + UE + pays listés, gestion concertée des sinistres, états détaillés de sinistralité exigés.
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