Assurances multirisques pour organisme public
Date limite
20 août 2026 à 18 hLocalisation
Orléans (45)Durée
4 ans (01/01/2027 → 31/12/2030)
Budget
Non précisé
Dommages‑ouvrage (DO)
Périmètre de la garantie
- Assurance dommages‑ouvrage pour opérations de construction/réhabilitation listées en annexe financière : garantie de paiement/réparation sans recherche de responsabilité, garanties complémentaires (bon fonctionnement des éléments dissociables, dommages immatériels consécutifs).
Conditions financières et techniques
- Plafonds liés au coût de construction (plafond global, % plafonds pour éléments dissociables et dommages immatériels), franchises demandées « sans franchise » pour les trois garanties citées, obligation de déclaration du coût définitif de construction et PV de réception pour détermination du plafond d’indemnisation.
Modalités de mise en jeu
- Déclarations spécifiques en cours de réalisation, justificatifs contrats d’assurance décennale des intervenants, procédure d’expertise DO (rapports, délais, avance indemnitaire) et ajustement de cotisation si coût définitif varie au‑delà d’un seuil.
Livrables attendus
- Annexe financière et DQE complétés par opération, note de couverture par opération, conformité des pièces justificatives et respect des procédures d’expertise DO.
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Critères d'évaluation
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