Assurances multirisques et garanties statutaires
Date limite
7 juillet 2026 à 08 hLocalisation
Saint-Antonin-Noble-Val (82)Durée
48 mois (01/01/2027 - 31/12/2030)
Budget
Non précisé
Protection juridique (collectivité, agents et élus)
Périmètre et bénéficiaires
- Prise en charge des frais juridiques, honoraires d'avocat, frais d'experts, assistance et médiation pour la collectivité et, distinctement, pour agents et élus (défense, conseil, assistance psychologique selon cas).
Garanties et plafonds
- Plafond d'intervention par affaire défini pour la collectivité et pour les agents/élus, avec prise en charge des frais effectifs jusqu'à ce plafond.
Modalités pratiques
- Mise à disposition de consultation juridique, recherche de solution amiable, prise en charge des honoraires et frais de procédure ; libre choix de l'avocat par la collectivité et le bénéficiaire ; procédure d'arbitrage en cas de désaccord.
- Définition du sinistre et règles de prescription/déclenchement précisées.
Exclusions
- Exclusions ciblées : contentieux fiscal/douane, recouvrement de créances, contentieux électoral, amendes/pénalités, litiges résultant d'actes intentionnels, litiges contre l'assureur de protection juridique, et autres matières listées.
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
Préparez votre réponse
Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
Marchés similaires
Autres appels d'offres proches encore ouverts.
Assurance multirisque et responsabilités communales
Communauté de Communes du Pays Foyen
17 juil. 2026Gironde (33)
Assurances multirisques communales
Commune de Rue
7 sept. 2026Rue (Non précisé)
Assurances multirisques patrimoine et responsabilités
Communauté de Communes de Granville Terre et Mer
27 juil. 2026Manche (50)
Posez vos questions sur le marché
Notre IA a lu l'intégralité du DCE et répond à toutes vos questions sur ce marché.