Assurances multirisques et garanties statutaires

Plafonds et sous-limites

• Limitation globale d'indemnité « tous dommages confondus » indiquée.
• Sous‑plafonds pour émeutes/attentats, objets de valeur, biens extérieurs, vol/vandalisme, bris de glace, effondrement, tous risques informatique, frais de reconstitution d'archives, pertes financières temporaires, etc.

Franchises et modalités d'indemnisation

• Franchise de référence (solution de base) générale et franchises majorées pour risques majeurs (pourcentage minimum/maximum), franchises spécifiques (transport de fonds, structures légères), franchise légale pour catastrophes naturelles.
• Indemnisation en valeur à neuf pour matériels informatiques sous conditions (période définie après mise en service) ; règles de reconstitution avec complément forfaitaire sous conditions.

Extensions et obligations

• Abandon de la règle proportionnelle de mise en jeu des garanties.
• Prise en charge des frais de recherche de fuite, frais d'intervention, frais d'expertise, frais de dépollution/désamiantage à frais réels dans les limites prévues.
• Garantie « assurance pour compte » pour certains tiers et garantie « frais supplémentaires / pertes financières » pour assurer la continuité de service (période d'indemnisation précisée et plafonds associés).
• Exigences de gestion : tolérance de 10 % sur superficie déclarée, règles spécifiques de TVA/FCTVA et renonciation à recours sous conditions.