Assurances multirisques et garanties spécialisées
Protection juridique
- Couverture de protection juridique pour la personne morale : conseil, assistance, prise en charge des frais de défense (honoraires d'avocats, frais d'expert, huissiers), recherche de solutions amiables, arbitrage et exécution des décisions.
- Périmètre : garanties applicables à l’ensemble des activités et statuts ; extension automatique aux nouvelles activités.
- Montants et plafonds : plafond par sinistre 50 000 € ; avance sur recours 30 000 € (minimum 50% du préjudice estimé). Montants des honoraires pris en charge par procédure précisés et intégrés à la notation technique.
- Seuils d’intervention et exclusions : seuils d’intervention pour recours (400 € en cas amiable, 800 € si action judiciaire) ; exclusions classiques (contentieux électoraux, litiges collectifs agents vs entité).
- Modalités pratiques : liberté de choix d’avocat, remboursement sur base d’un barème contractuel joint, modalités de déclaration, prescription et déclenchement précisées.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Visite des risques sur site en journée commune (organisation pour l'ensemble des candidats demandeurs)
Contact
Sophie Descargues
Téléphone
05 62 96 44 12
Modalités
Demande via la plateforme de dématérialisation au plus tard 30 jours avant la date limite de remise des offres ; visite organisée en commun sur une seule journée ; frais à la charge des candidats ; responsabilité sécurité à la charge des visiteurs.
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