Assurances multirisques et garanties de responsabilité
Lot 4 — Protection fonctionnelle
Objet : Protection juridique et matérielle des agents et élus exposés dans l'exercice de leurs fonctions, incluant frais de défense, mesures de protection et assistance psychologique.
Garanties principales : indemnisation des dommages subis et causés, prise en charge des frais de défense et des frais de protection/assistance psychologique, modalités de conciliation/arbitrage.
Niveaux demandés : plafonds différenciés pour dommages subis et causés, plafonds pour frais de défense et frais de protection ; possibilité de choix d'avocat dans les limites prévues.
Contraintes : application conditionnée par la nature de la faute (faute personnelle détachable précisée), gestion des honoraires dans les plafonds contractuels.
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