Assurances couvrant les risques communaux

Garanties demandées

• Responsabilité civile générale (commettant, gardien, objets confiés, sous‑traitants, produits livrés).
• Garanties spécifiques : pollution accidentelle (prévention et réparation environnementale), faute inexcusable et faute intentionnelle (prise en charge frais/indemnités complémentaires), responsabilité des bénévoles, responsabilité liée aux véhicules avec dérogations définies, vol par préposés, transfert de responsabilité/renonciation à recours, garantie recours et défense pénale.
• Garantie individuelle accidents (élu, enfants, animateurs, bénévoles) avec indemnités décès/incapacité/frais médicaux définies.

Montants et franchises

• Plafonds: corporels 15 000 000 € par sinistre ; matériels et immatériels consécutifs 6 000 000 € ; immatériels non consécutifs 2 000 000 € / an ; biens confiés 200 000 € ; pollution accidentelle 2 500 000 € (sous‑limite 200 000 €) ; défense/recours 50 000 €.
• Franchise de référence indiquée à l'acte d'engagement: 1 500 € sur dommages matériels et immatériels (modalité à renseigner dans l'acte d'engagement).

Gestion des sinistres et obligations

• Prise en charge des frais d'expertise et d'avocat ; procédure d'arbitrage prévue en cas de désaccord.
• Reprise du passé et garantie subséquente minimale (dispositions particulières de gestion des réclamations postérieures).

Exclusions majeures

• Exclusions types : certaines responsabilités liées à la construction, engins/aéronefs non autorisés, risques de guerre, risques nucléaires (sous conditions), dommages immatériels non liés à un dommage matériel/corporel garanti.