Assurances multirisques et garanties de responsabilité
Lot 3 — Protection juridique
Objet : Prise en charge des prestations d'information, conseil, prévention, assistance juridique et défense devant juridictions.
Garanties principales : frais d'avocat, frais d'expertise, prise en charge des procédures et assistance à la transaction ; possibilité pour l'assuré de choisir son avocat dans les limites contractuelles.
Niveaux : plafond d'intervention par sinistre demandé, seuil d'intervention à préciser dans l'offre (ex. seuil type indiqué dans le bordereau).
Exclusions et modalités : exclusions ciblées (litiges fiscaux, contentieux électoral, faute intentionnelle), modalité de prise en charge détaillée par poste de frais et délai de gestion.
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