Assurances multirisques et garanties de responsabilité
Protection juridique des personnes physiques
Objet et périmètre
- Couverture des personnes physiques (agents, représentants, élus) pour assistance et défense pénale, disciplinaire et civile liée à leur mandat ou fonction.
Prestations attendues
- Prise en charge des procédures de défense, assistance juridique, gestion des litiges disciplinaires et contentieux liés aux fonctions des assurés.
- Fourniture d’états de sinistres et réponse au questionnaire « protection juridique des personnes physiques » requis.
Contraintes et modalités
- Tarification unitaire prévue par le dossier pour calcul des primes (modalités contractuelles restrictives : variantes libres non autorisées).
- Annexes et convention de gestion à renseigner (modalités de gestion et d’assistance évaluées).
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visite possible ; date et modalités à fixer ultérieurement par l’acheteur en fonction des demandes des candidats via la plateforme de dématérialisation.
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