Assurances multirisques et garanties associées

Modalités d'intervention

• Plafonds d'intervention par litige différenciés (interventions pour litiges activité collectivité et pour défense pénale des agents/élus), prise en charge des frais d'avocat/expert dans les limites prévues.
• Obligations de déclaration du litige sous 30 jours ouvrés ; constitution complète du dossier par l'assuré ; libre choix de l'avocat avec barèmes et limites quand hors réseau ; mécanismes de gestion des conflits d'intérêt et recours à experts/avocats indépendants si nécessaire.

Exclusions et limites

• Exclusions précises : litiges relevant d'assurances obligatoires, recouvrement de créances, matières fiscales/douanières, contentieux électoral, actes dolosifs, fautes personnelles détachables, frais antérieurs à la déclaration, amendes/pénalités non garanties.

Gestion et procédures

• Procédure de prise en charge et barèmes pour honoraires d'avocat/expert ; règles de gestion des dossiers et plafonds annuels par type de prestation.