Assurances multirisques et garanties afférentes
Protection juridique et protection fonctionnelle
Objet et bénéficiaires
- Protection juridique de la personne morale et protection juridique/ fonctionnelle des agents et élus (agents titulaires, stagiaires, contractuels, anciens agents, intervenants et bénévoles éventuels).
Garanties et plafonds
- PJ personne morale : plafond par sinistre 50 000 € ; seuils d'intervention et barèmes d'honoraires minimums souhaités pour actes (assistance amiable, première instance, appel, cassation, etc.).
- PJ/PF agents et élus : plafond PJ par sinistre 70 000 € ; prises en charge des condamnations civiles, frais de protection, reconstitution d'image, insolvabilité du tiers selon plafonds tableau.
- Seuil d’intervention et franchises : généralement néant.
Modalités attendues
- Libre choix de l’avocat garanti ; barème contractuel d’honoraires exigé et joint à l’offre.
- Reprise du passé inconnu demandée ; modalités de déclenchement et de règlement des honoraires à préciser.
- Services associés attendus : veille juridique, états annuels détaillés, réunion annuelle de suivi, gestion dématérialisée.
Options
- PSE maître d’ouvrage demandé/à préciser selon CCP.
Exclusions
- Contentieux électoral, litiges individuels du travail opposant la collectivité à ses agents sauf dispositions contraires précisées.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Modalités
Visite des risques organisée sur demande via la plateforme de dématérialisation au plus tard 30 jours avant la date limite de remise des offres. La visite se déroule collectivement sur une seule journée pour tous les candidats ayant fait la demande. Les candidats prennent en charge leurs frais et la sécurité lors des déplacements; aucun rendez‑vous individuel garanti.
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