Assurances multirisques couvrant patrimoine, responsabilité, parc automobile et protection juridique

Franchises et modalités d’indemnisation

• Franchise générale 2 000 € ; pour certains événements franchise proportionnelle 10 % (mini 10 000 € / maxi 50 000 €). Franchises spécifiques pour bris de glace, vol des clés, contenu congélateurs et bris de machine.
• TVA prise en compte selon situation (FCTVA), possibilité d’expertises amiables ou judiciaires, versement de l’indemnité sous 15 jours après détermination et accord ou décision exécutoire.

Extensions et obligations particulières

• Extension de la notion d’assuré (agents, CCAS, caisse des écoles, COS, préposés), renonciation à recours dans les conditions définies, reconstruction à l’identique pour certains biens patrimoniaux avec plafonds spécifiques, indemnisation à neuf pour matériel informatique récent (<5 ans) selon règles.
• Pertes d’exploitation et frais divers plafonnés (ex. pertes financières plafonnées sur 24 mois, frais de reconstitution d’archives plafonnés).

Contraintes d’organisation

• Acceptation d’une marge de tolérance de 10 % sur la superficie déclarée, automaticité de garantie pour nouveaux biens sous conditions, tenue et transmission d’un registre du patrimoine, fourniture annuelle d’un état statistique sinistres, clauses de renégociation en cas de dégradation de la sinistralité.