Assurances multirisques couvrant patrimoine, responsabilité, parc automobile et protection juridique
Date limite
28 septembre 2026 à 12 hLocalisation
La Tronche (38)Durée
48 mois (01/01/2027 au 31/12/2030)
Budget
Non précisé
Protection juridique collectivités, agents et élus
Objets couverts
- Conseil et défense pour la collectivité (contentieux administratifs, civils, pénaux, marchés publics, urbanisme, expropriation, voirie, etc.) et prise en charge des frais (honoraires avocats, experts, frais de déplacement).
- Protection juridique des agents et élus : défense pénale et civile dans le cadre de la protection fonctionnelle, assistance psychologique, prise en charge des procédures d’instruction, médiation.
Plafonds et seuils
- Plafond d’intervention par affaire : 50 000 € ; seuil d’intervention collectivité : 500 €.
- Garantie pour agents/élus : 50 000 € par litige, seuil d’intervention indiqué comme néant pour agents/élus.
Prestations et modalités
- Conseil téléphonique, constitution et conduite du dossier, prise en charge des honoraires (liberté de choix de l’avocat pour l’assuré‑bénéficiaire), médiation administrative, assistance psychologique sur frais réels.
- Délais de déclaration des litiges à respecter (ex. déclaration sous 30 jours pour certains cas), compétence sur faits générateurs survenus pendant la période de garantie et conditions encadrées pour faits antérieurs.
Exclusions et règles procédurales
- Exclusions classiques (litiges fiscaux/douane, recouvrement créances, litiges électoraux, amendes/ pénalités, activités privées totales, délits intentionnels selon textes applicables).
- Clause d’arbitrage en cas de désaccord sur conduite du dossier et obligation pour l’assureur de mettre en place un service téléphonique de conseil juridique.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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