Assurances multirisques communales
Protection juridique
Périmètre et garanties
- Prise en charge des honoraires et frais de défense et recours pour la personne morale et pour les agents/élus/membres nommés (protection juridique fonctionnelle) ; couverture des phases amiables et contentieuses, défense pénale incluse pour personnes physiques assurées.
- Couverture « en tout lieu ».
Limites et modalités
- Plafond des garanties : 50 000 € par sinistre / par année d'assurance tous chefs de dépenses confondus.
- Contrat demandé en base réclamation (reprise du passé non connu et garantie subséquente).
Aspects financiers et exigences
- Coût réel = prime annuelle (aucune simulation liée aux franchises pour ce risque).
- Protection juridique fonctionnelle doit inclure conseil juridique, assistance psychologique et prise en charge des coûts de protection des élus selon exigence documentaire.
- Tableau récapitulatif et définitions attendus ; précision et étendue des prestations valorisées.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visite facultative à demander via le profil acheteur (www.marches.megalis.bretagne.bzh). Demande au moins 15 jours calendaires avant la date limite de remise des offres. Toute information transmise sera notifiée à l'ensemble des candidats ayant retiré le dossier.
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