Assurances multirisques communales
Dommages aux biens et risques annexes
Périmètre couvert
- Couverture exhaustive des bâtiments, installations, matériels, mobilier urbain, biens classés/monuments historiques et biens mobiles.
- Application des garanties « en tout lieu » et base réclamation (reprise du passé non connu, garantie subséquente).
Garanties et limites
- Incendie, dégâts des eaux, dommages électriques, bris de glace, événements naturels, catastrophes naturelles, vol et vandalisme.
- Défense‑recours, recours des voisins/tierces parties, frais de déblais et démolition inclus.
- Limite contractuelle d'indemnisation générale (LCI) demandée : 12 000 000 € par sinistre/situation de risque.
Franchises et variantes
- Trois jeux de franchises à proposer :
- Offre de base : 10 % du sinistre (min 1 000 €, max 5 000 €).
- Variante 1 : 10 % (min 2 000 €, max 7 500 €).
- Variante 2 : 10 % (min 3 000 €, max 10 000 €).
- Les variations portent exclusivement sur les montants de franchise ; garanties et plafonds identiques.
Modalités d'indemnisation et gestion
- Indemnisation sur base LCI ; précision demandée sur vétusté, TVA et indemnité minimale en perte totale.
- Liberté de choix des prestataires par l'assuré à préciser.
- Modalités de déclaration et gestion des sinistres : délais, seuils d'expertise, acomptes, accusés de réception avec numéro d'enregistrement.
Pièces et éléments exigés avec l'offre
- Inventaire patrimonial (tableau Excel fourni), rapports techniques (ex. rapports électriques), statistiques sinistres, tableau récapitulatif des capitaux et franchises au format imposé.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visite technique facultative sur demande via le profil acheteur (marches.megalis.bretagne.bzh). Demande à formuler au moins 15 jours calendaires avant la date limite de remise des offres. Toute information donnée lors d'une visite sera consignée et communiquée par écrit à l'ensemble des candidats ayant retiré le dossier ; questions écrites recommandées à l'issue de la visite.
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