Assurances multirisques et protection juridique
Dommages aux biens et risques annexes
Objet et périmètre
- Garantie des biens immobiliers et mobiliers, y compris biens mobiles et expositions temporaires.
- Qualité d'assuré étendue aux personnes physiques et morales agissant pour le compte du souscripteur (élus, agents, bénévoles, stagiaires, collaborateurs occasionnels).
Garanties minimales obligatoires
- Limite contractuelle d’indemnisation (LCI) générale requise : 9 000 000 € par sinistre / situation de risque (applicable si pas de capital spécifique).
- Incendie, risques annexes, dégâts électriques, dégâts des eaux, bris de glace, événements naturels : garanties avec LCI et application de franchise générale.
- Catastrophes naturelles : garantie avec LCI légale/réglementaire.
- Vol et vandalisme : capital demandé 150 000 €.
- Choc véhicules terrestres : capital demandé 150 000 €.
- Recours voisins/tiers et défense‑recours : couverture sans franchise.
- Frais et pertes consécutifs : option à la discrétion de l’assureur mais application de franchise générale si prévue.
Garantie individuelle accidents associée (socle)
- Décès accidentel : 50 000 €.
- Infirmité permanente : 75 000 € (barème AT).
- Frais médicaux : 3 000 €.
- Plafond par évènement : 150 000 €.
Garanties complémentaires valorisées
- Tous risques sauf, effondrement (franchise 5 000 €), mobilier urbain (150 000 €), ouvrages/génie civil (1 000 000 €, franchise 5 000 €), tous risques informatique (100 000 €), bris de machines (300 000 €), exposition/salons (15 000 €, franchise 500 €), etc.
Franchises et variantes
- Trois options de franchises générales à proposer (identique en garanties/capitaux/gestion) :
- Offre de base : 10% du montant du sinistre (min. 1 500 €, max. 5 000 €).
- Variante 1 : 10% (min. 2 500 €, max. 7 500 €).
- Variante 2 : 10% (min. 5 000 €, max. 10 000 €).
Temporalité et conditions d’application
- Contrat en base « réclamation » (reprise du passé non connu ; garantie subséquente).
Éléments techniques exigés pour la tarification
- Inventaire détaillé du patrimoine (tableur) fourni ; listes de franchises en vigueur et SIRET fournis.
- Le non‑octroi d’une garantie du socle minimal rend l’offre irrégulière.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visite de risques facultative : demande à effectuer via le profil acheteur au moins 15 jours calendaires avant la date limite de remise des offres (DLRO indiquée 11/09/2026 17h00). L'absence de visite n'entraîne pas d'irrégularité ; toute information fournie sera consignées et transmises par écrit via la plateforme.
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