Assurances communales
Dommages aux biens et risques annexes
Périmètre de couverture
- Couverture étendue à l'ensemble du patrimoine mobilier et immobilier (bâtiments, installations, équipements, mobilier urbain, matériel, valeurs) et aux locaux occasionnels d'activités.
- Territorialité « en tout lieu » pour biens mobiliers et immobiliers.
Garanties minimales exigées
- Incendie et risques annexes, dégâts électriques, dégâts des eaux, bris de glace, événements naturels, catastrophes naturelles (franchise légale) : garanties aux limites contractuelles d'indemnisation demandées.
- Vol, vandalisme, choc véhicules terrestres : capitaux demandés (150 000 € pour vol/vandalisme/choques selon demandes).
- Recours des voisins/tiers et défense-recours : garanties sans franchise.
- Frais et pertes consécutifs : pris en charge sous réserve de la franchise générale applicable.
Limites d'indemnisation et franchises
- Limite contractuelle générale demandée : 10 000 000 € par sinistre/situation.
- Options de franchises générales (trois niveaux) modulables :
- Offre de base : 10% du sinistre, min. 1 000 €, max. 5 000 €.
- Variante 1 : 10% du sinistre, min. 2 000 €, max. 7 500 €.
- Variante 2 : 10% du sinistre, min. 3 000 €, max. 10 000 €.
- Certaines franchises spécifiques exigées (ex. effondrement/franchise 5 000 €, ouvrages d'art/franchise 5 000 €) et franchises en cours indiquées à titre informatif.
Garanties complémentaires valorisées
- Tous risques sauf (LCI), effondrement, mobilier urbain (cap. 150 000 €), ouvrages d'art/génie civil (cap. 1 000 000 €), tous risques informatique (cap. 100 000 €), tous risques exposition (cap. 40 000 €), bris de machines (cap. 300 000 €), marchandises réfrigérées/chapiteaux/œuvres d'art (capitalisation optionnelle : 10 000 €, 20 000 €, 150 000 € selon nature).
Éléments et contraintes techniques
- État détaillé du patrimoine fourni (tableau avec bâtiments, superficies totales 5 445 m², équipements, sécurisations) et rapports électriques et relevés sinistres pour simulation.
- Exigence de tableaux détaillés des garanties, capitaux et franchises et de définitions exhaustives dans les conditions générales/spéciales/particulières de l'offre.
- Refus d'une garantie minimale exigée entraîne rejet de l'offre.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visite facultative. Demande de visite à effectuer via le profil acheteur au moins 15 jours calendaires avant la date limite de remise des offres. L'absence de visite n'entraîne pas d'irrégularité mais ne permet pas d'invoquer ultérieurement une méconnaissance des lieux. Les informations complémentaires communiquées lors de la visite seront consignées et transmises via la plate-forme.
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