Assurances multirisques communales
Lot 4 — Protection juridique (personne morale et protection fonctionnelle)
Couverture et bénéficiaires
- Protection juridique couvrant la personne morale et la protection fonctionnelle des agents, élus et autres personnes agissant pour le compte de l'entité : conseil, assistance amiable, prise en charge des frais de défense et recours.
- Protection fonctionnelle obligatoire sur les composantes minimales définies (défense pénale, assistance psychologique, coûts de protection à l'égard des élus) sous réserve des exclusions légales (fautes détachables).
Capitaux et modalités
- Montant demandé : 50 000 € par sinistre et par année d'assurance pour l'ensemble des postes de dépense.
- Contrat en base réclamation (prise en charge des réclamations formulées durant la durée du contrat pour faits antérieurs non connus).
Exigences contractuelles
- Préavis de résiliation contractuel : 6 mois.
- Le refus d'octroi de la protection fonctionnelle, lorsqu'elle est requise dans sa composante minimale, est susceptible d'entraîner l'irrégularité de l'offre.
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
Préparez votre réponse
Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visite facultative sur demande via le profil acheteur (marches.megalis.bretagne.bzh) au moins 15 jours calendaires avant la date limite de remise des offres. L'absence de visite n'entraîne pas d'irrégularité; toute information communiquée lors d'une visite sera consignée et transmise par écrit aux candidats ayant retiré le dossier.
Marchés similaires
Autres appels d'offres proches encore ouverts.
Posez vos questions sur le marché
Notre IA a lu l'intégralité du DCE et répond à toutes vos questions sur ce marché.