Assurance multirisque de la collectivité

Garanties et capitaux

• Limite contractuelle d'indemnisation (LCI) générale demandée : 22 000 000 € par sinistre / par situation de risque.
• Garanties minimales exigées : incendie et risques annexes, dommages électriques, dégâts des eaux, bris de glace, événements/catastrophes naturelles (avec franchises légales), vol et vandalisme (capital 150 000 €), choc de véhicules terrestres (150 000 €), défense‑recours et recours des voisins/tiers (sans franchise).
• Garanties complémentaires possibles : tous risques sauf, effondrement, mobilier urbain (150 000 €), ouvrages d'art/génie civil (1 000 000 € ; franchise 5 000 €), tous risques informatique (100 000 €), bris de machines (300 000 € ; franchise 500 €), chapiteaux/tentes (20 000 € ; franchise 500 €), objets précieux/œuvres (150 000 €).

Franchises et variantes

• Trois options de franchise générale demandées (variantes exclusives sur le niveau de franchise) :
  • Offre de base : 10% du montant du sinistre, min. 1 000 €, max. 7 500 €.
  • Variante 1 : 10%, min. 2 000 €, max. 10 000 €.
  • Variante 2 : 10%, min. 3 000 €, max. 15 000 €.
• Possibilité pour l'assureur de proposer d'autres montants ; la modulation porte uniquement sur la franchise générale.

Contraintes de gestion

• Remise d'un tableau récapitulatif détaillé des garanties, capitaux et franchises exigée.
• Refus d'octroi d'une garantie minimale entraîne l'irrégularité de l'offre.
• Obligation d'indiquer les définitions précises des garanties dans les conditions proposées.

Modalités d'indemnisation et exclusions

• Application de LCI générales sauf pour capitaux spécifiques indiqués.
• Frais et pertes consécutifs pris en compte selon proposition de l'assureur.