Assurances multirisques communales

Limites et valeur : limite d'indemnité par sinistre 15 000 000 €. Indemnisation en valeur à neuf sous conditions (vétusté plafonnée, conditions de reconstitution) ; délai maximal de reconstruction ouvrant droit à indemnité différée : 3 ans après accord sur le montant. TVA / FCTVA traités selon situation de l'assuré.

Périls garantis et sous‑limites significatives : incendie/explosion/foudre/fumées (selon LCI) ; dégâts électriques ; dégâts des eaux ; tempêtes/grêle/neige ; ruissellement (hors catastrophes naturelles) : 300 000 €/sinistre/an ; glissements & affaissements (hors Cat Nat) : 1 000 000 €/sinistre ; vol/vandalisme : 300 000 €/sinistre ; bris de glace : plafonné 50 000 € (franchise indicative 1 000 €) ; ouvrages d'art plafonnés (ex. 500 000 €), installations photovoltaïques (ex. 250 000 €), mobilier urbain et réseaux enterrés : plafonds spécifiques.

Franchises et variantes : offre de base avec franchises généralement de 500 € sur de nombreux postes ; variantes possibles (ex. franchises 2 500 €) et variantes libres autorisées si précisées.

Frais et pertes consécutifs : prise en charge limitée à 30 % du montant des dommages indemnisables (sur justificatifs). Frais de démolition/déblai, mise en conformité, décontamination, honoraires d'experts (ex. plafond honoraires 50 000 €), frais de recherche de fuite (ex. plafond 30 000 €), frais de relogement, reconstitution d'archives, etc.

Intégration automatique et exclusions : garantie automatique pour biens nouvellement intégrés sauf exceptions (bâtiments à usage industriel/commercial > 1 500 m², biens en galerie marchande, bâtiments agricoles, installations photovoltaïques particulières et autres biens expressément exclus) ; pour ces exceptions, déclaration préalable et modalités d'intégration à préciser.

Gouvernance sinistres et obligations : demande de renonciation à l'application de la règle proportionnelle en cas d'inexactitude non intentionnelle de la déclaration ; délai maximal de déclaration dérogatoire demandé : 30 jours (vol et Cat Nat dans les délais légaux). Le contrat doit préciser seuils d'expertise, délais de désignation et d'instruction, délais de règlement, suivi et dispositifs de gestion des sinistres, modalités de recours et préfinancement éventuel des franchises.