Assurances multirisques communales
Date limite
2 septembre 2026 à 10 hLocalisation
Nogent (52)Durée
4 ans (01/01/2027 au 31/12/2030)
Budget
Non précisé
Protection juridique
Objet
- Prestations d'information, conseil, prévention, transaction et prise en charge des frais d'assistance juridique et de défense pour la collectivité.
Garanties principales
- Information et conseil juridiques, assistance devant toutes juridictions, prise en charge des frais de constitution de dossier, honoraires d'avocat, d'avoué et d'experts.
- Étendue aux litiges liés aux activités de l'assuré, avec exclusions listées (ex. certains litiges fiscaux, électoraux, recouvrement de créances selon CCTP).
Montants / limites demandés (extrait)
- Montant indicatif : 30 000 € par sinistre (candidats autorisés à proposer des montants supérieurs).
- Seuils d'intervention / franchises : seuil d'intervention proposé dans l'acte d'engagement 500 € (base indicatrice).
Contraintes et modalités opérationnelles
- Possibilité pour l'assuré de choisir son avocat ; honoraires pris en charge dans les limites du plafond.
- Seuils et franchises précisés dans l'acte d'engagement.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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