Assurances multirisques communales

Commune de Fontenay-le-Comte
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Date limite
18 septembre 2026 à 12 h
Localisation
Fontenay-le-Comte (85)
Durée
5 ans (01/01/2027 au 31/12/2031), résiliable annuellement
Budget
Non précisé

Assurance responsabilité civile exploitant d'aérodrome

Risques couverts

  • Responsabilité liée à l'état, aménagement, entretien, opérations SIA/SSIS, équipements, pistes, aires, parkings, interventions de secours, enlèvement d'épaves, entretien espaces verts et activités liées à l'exploitation.
  • Couverture des opérations liées à l'exploitation hors site quand en lien direct avec l'activité (transports, manifestations, déplacements promotionnels).

Garanties et plafonds

  • Plafond global : 20 000 000 € par sinistre/événement et par année d'assurance (tous dommages confondus).
  • Dommages immatériels non consécutifs : plafond 150 000 € par sinistre et par an.

Franchises et exclusions

  • Dommages corporels : sans franchise.
  • Dommages matériels et immatériels consécutifs : 1 000 € par sinistre.
  • Dommages immatériels non consécutifs : 3 000 € par sinistre.
  • Exclusions : amendes/sanctions pénales, fautes intentionnelles/dolosives, responsabilité décennale, risques assurés par assurance automobile ou aéronef en vol (complémentarité uniquement).

Contraintes de gestion

  • Fourniture d'un questionnaire de risque RC aérodrome ; obligation d'actualiser les informations et d'assurer surveillance adaptée des infrastructures.
  • Engagement d'indemnisation dans un délai raisonnable, plafonné à un an sauf justification motivée.

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