Assurances multirisques communales

Commune de Fontenay-le-Comte
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Date limite
18 septembre 2026 à 12 h
Localisation
Fontenay-le-Comte (85)
Durée
5 ans (01/01/2027 au 31/12/2031), résiliable annuellement
Budget
Non précisé

Assurance responsabilité civile générale

Champ et bénéficiaires

  • Garantie des conséquences pécuniaires de la responsabilité (corporels, matériels, immatériels) couvrant agents titulaires/non titulaires, élus, bénévoles, stagiaires, personnes mises à disposition, bénéficiaires de services (manifestations, établissements sportifs, crèches, transports scolaires...), gestionnaires publics et activités ouvertes au public.

Extensions clefs

  • Pollution accidentelle, préjudice écologique, retrait produit, intoxination alimentaire, produits livrés, travaux, défense pénale et administrative, frais de neutralisation/isolement, prise en charge des frais et recours.

Plafonds et franchises (extraits)

  • Plusieurs lignes de plafond dont 15 250 000 € non indexés par sinistre (lignes principales) ; autres niveaux : 10 000 000 €, 2 000 000 €, 1 500 000 € selon postes.
  • Pollution accidentelle : 2 000 000 € par sinistre et par an (dont 200 000 € dommages environnementaux / 200 000 € préjudice écologique) ; franchise 5 000 €.
  • Dommages immatériels non consécutifs : 1 500 000 € par an ; franchise 1 000 €.
  • Franchises variables selon lignes (ex. 1 000 € sur certaines garanties), franchises légales pour catastrophes naturelles.

Modalités administratives et tarification

  • Cotisation basée sur masse salariale des agents titulaires (déclaration et régularisation annuelle).
  • Délai de déclaration des sinistres : 3 mois.
  • L'assureur prend en charge défense civile/administrative et pénale sous conditions, avance de provisions et exercice des recours.
  • Tableaux détaillés des montants et franchises à respecter (conformité attendue).

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