Assurances multirisques communales
Date limite
15 septembre 2026 à 12 hLocalisation
Courtenay (45)Durée
1 an (01/01/2027 au 31/12/2027), reconductible annuellement; durée maximale 4 ans
Budget
Non précisé
Flotte automobile et auto‑mission
Assiette et catégories
- Véhicules motorisés, engins de chantier, tracteurs, tondeuses autoportées, remorques appartenant ou loués (> 6 mois) ; inventaire initial d'environ 25 immatriculations.
- Catégories définies : A (VL & utilitaires < 3,5 t), B (PL > 3,5 t), C (tracteurs/engins spéciaux), D (remorques/matériels tractés).
Garanties exigées
- Responsabilité civile obligatoire : couverture sans limitation pour dommages corporels ; 100 000 000 € minimum par sinistre pour dommages matériels et immatériels.
- Dommages tous accidents (tous risques), vol, incendie, forces de la nature : valeur à dire d'expert ; remplacement à neuf pour véhicules < 12 mois.
- Franchises maximales admises : VL/engins < 1,5 t = 250 € ; PL/tracteurs/engins > 1,5 t = 1 000 € ; remorques = 1 000 € ; franchise plafonnée à 2 000 € si sinistre multiple impliquant plusieurs véhicules.
- Bris de glace : réparation sans franchise ; remplacement franchise maxi 50 €.
- Protection juridique intégrée : plafond minimum 15 000 € par litige.
Extensions et garanties spécifiques
- Marchandises transportées / contenus : garantie automatique pour véhicules de la collectivité et pour 2 véhicules non identifiés, 15 000 € par véhicule/événement.
- Garantie « auto‑mission » agents : couverture dommages tous accidents pour véhicules personnels utilisés en mission (volume estimé 74 agents, cumul ~2 000 km/an) ; intervention en complément/substitution de l'assurance personnelle, prise en charge du remboursement de franchise/perte de bonus.
- Garantie « auto‑mission » élus : prestations similaires pour environ 27 élus (~1 000 km/an).
- Couverture des aménagements et équipements professionnels (hayons, bras, bennes, nacelles) y compris en fonctionnement à l'arrêt.
Modalités opérationnelles
- Entrées/sorties automatiques du parc avec régularisation annuelle et prorata temporis.
- Délai de déclaration allongé à 10 jours ouvrés sans déchéance pour dépassement lié aux circuits internes.
- Rapport annuel de sinistralité et réseau de garages agréés attendu; dispense d'avance de frais possible et absence d'application de vétusté sur pièces courantes.
- Clause de sauvegarde administrative empêchant suspension des garanties pour retard de paiement lié aux formalités comptables publiques.
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Critères d'évaluation
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