Assurances multirisques communales
Date limite
15 septembre 2026 à 12 hLocalisation
Courtenay (45)Durée
1 an (01/01/2027 au 31/12/2027), reconductible annuellement; durée maximale 4 ans
Budget
Non précisé
Responsabilité civile et risques annexes
Périmètre d'assurance
- Garantie de responsabilité couvrant conséquences pécuniaires des dommages causés à des tiers du fait des personnes, des biens et des activités (extension automatique à nouveaux services/biens/créations en cours de contrat).
- Assurés compris : élus, agents (y compris médical/paramédical), assistantes maternelles, bénévoles, régisseurs, familles d'accueil, etc.
Garanties et couvertures spécifiques
- Garantie tous risques sauf… avec maintien de garanties spécifiques : responsabilité des élus, régisseurs, qualité d'assuré pour assistantes maternelles et familles d'accueil, couverture des fautes inexcusable/intentionnelle sous conditions.
- Couverture des atteintes accidentelles à l'environnement.
- Prise en charge de la défense civile et pénale, des recours et des frais y afférents.
Montants et franchises représentatifs
- Tous dommages (corporels, matériels, immatériels) : limite 15 000 000 € par sinistre, franchise NÉANT.
- Dommages matériels et immatériels consécutifs : 3 000 000 € par sinistre, franchise NÉANT.
- Dommages immatériels non consécutifs : 1 500 000 € par année, franchise 10 % (min 750 €, max 4 000 €).
- Faute inexcusable/intentionnelle : 1 500 000 € par année, franchise NÉANT.
- RC maire/adjoints : 2 500 000 € par sinistre, franchise NÉANT.
- Dommages environnementaux / préjudice écologique : plafonds spécifiques (ex. 200 000 € par sinistre) selon rubrique.
- Défense pénale/civile/recours : plafond 75 000 € compris dans garantie.
Indemnités forfaitaires et protection juridique
- Barèmes forfaitaires pour accident corporel (exemples : IP, décès, frais médicaux, ITT) avec montants définis par catégorie (élus, bénévoles, enfants, etc.).
- Protection juridique : prise en charge des frais amiables et judiciaires; plafond d'intervention 50 000 € par année d'assurance, sans franchise.
Modalités financières et gestion
- Prime assise sur masse salariale pour la collectivité (déclaration annuelle et régularisation) ; prime CCAS sur base forfaitaire.
- Durées de garantie subséquentes prévues (ex. périodes de maintien de garantie après expiration) et clauses d'arbitrage pour désaccords.
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Critères d'évaluation
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