Assurances multirisques communales
Lot 3 — Protection juridique
Objet / périmètre
- Information, conseil, prévention, assistance et prise en charge de frais pour la défense des droits de l'assuré dans le cadre de litiges liés à ses activités.
Prestations détaillées
- Information et avis juridiques, recherches et études pour éclairer les droits et obligations.
- Prise en charge des frais de procédure devant toutes juridictions : constitution de dossier, honoraires d'avocat/avoué/experts.
- Recherches de solutions amiables, transactions, conciliations et arbitrage avec prise en charge des honoraires dans les limites de la garantie.
- Assistance pour mesures de protection matérielle et prise en charge de l'assistance psychologique.
Exclusions et limites
- Exclusions listées (recouvrement de créances, litiges fiscaux/douaniers, contentieux électoral, successions/legs, fautes intentionnelles, amendes/pénalités, etc.).
- Plafond indiqué : 30 000 € par sinistre (candidats peuvent proposer d'autres montants si approprié).
Modalités pratiques
- Possibilité pour l'assuré de choisir son avocat ; honoraires pris en charge dans la limite du plafond de garantie.
- Couverture de la défense et du recours, y compris frais d'expertise.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
08/07/2025 (PV pour Salle BESTIEN et Espace L'AMPHY)
Lieu
Salle BESTIEN — 2A rue de la République ; Espace L'AMPHY — 126 rue de la République (visites périodiques de sécurité)
Modalités
PV de commission communale de sécurité datés du 08/07/2025 listant observations et prescriptions techniques (essais SSI, prescriptions de remise en état, registres de sécurité). Aucune visite obligatoire imposée aux candidats dans les documents consultés.
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