Assurances multirisques communales
Lot 2 — Protection fonctionnelle
Objet / périmètre
- Prise en charge des dépenses mises à la charge de l'assuré au titre de la protection fonctionnelle (frais, condamnations civiles, mesures de protection) pour les bénéficiaires définis par les textes (élus, agents, collaborateurs occasionnels, proches concernés) sauf faute personnelle détachable.
Prestations concrètes
- Prise en charge des réparations financières et des condamnations civiles mises à la charge des bénéficiaires lorsque la faute détachable n'est pas établie.
- Couverture des frais de défense (honoraires d'avocat, experts) et possibilité d'accès à l'avocat choisi par le bénéficiaire dans les limites de la garantie.
- Information, conseil juridique et assistance (recherches, études, conseils pratiques).
- Mise en œuvre et prise en charge des transactions, conciliations et arbitrages dans la limite des garanties.
- Prise en charge des mesures de protection matérielles et de l'assistance psychologique.
Modalités particulières
- Garantie intervenant en complément et à défaut des régimes statutaires ou sociaux existants.
- Les montants de garanties ne sont pas fixés de façon unique dans le texte consulté ; les candidats doivent proposer des montants ou indiquer ceux proposés dans leur offre.
Contraintes pratiques
- L'assureur doit permettre le recours à l'avocat choisi par le bénéficiaire, avec prise en charge des honoraires dans la limite de la garantie.
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Critères d'évaluation
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Visite de site
Date(s)
08/07/2025 (PV pour Salle BESTIEN et Espace L'AMPHY)
Lieu
Salle BESTIEN — 2A rue de la République ; Espace L'AMPHY — 126 rue de la République (visites périodiques de sécurité)
Modalités
PV de commission communale de sécurité datés du 08/07/2025 listant observations et prescriptions techniques (essais SSI, prescriptions de remise en état, registres de sécurité). Aucune visite obligatoire imposée aux candidats dans les documents consultés.
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