Assurances multirisques pour collectivités territoriales

Communauté de communes du Val de Sarthe
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Date limite
29 juin 2026 à 08 h
Localisation
Sarthe (72)
Durée
48 mois (prise d'effet 01/01/2027)
Budget
Non précisé

Dommages aux biens et risques annexes

Biens couverts

  • Couverture des bâtiments et biens immobiliers listés (inventaire DAB) : 42 bâtiments, surface bâtie totale renseignée et valeurs TTC pour chaque élément.
  • Garantie des installations techniques et ouvrages de génie civil (usines d'eau, stations d'épuration, déchetteries) avec prise en compte des modes d'exploitation et valeurs affectées.
  • Couverture des installations photovoltaïques selon inventaire PPV‑PS, avec exigences de prévention distinctes selon seuils de puissance (seuils techniques précisés en annexe).
  • Couverture des biens mobiliers, matériels et marchandises et des ouvrages concernés par l'inventaire DAB.

Garanties et extensions attendues

  • Incendie, dégâts des eaux, tempête, inondation, vol, vandalisme, bris, reconstruction, bris de machines pour matériels identifiés.
  • Prise en compte des modalités d'évaluation des valeurs (valeurs TTC présentes dans l'inventaire) et des obligations particulières pour bâtiments ERP et installations soumises à autorisation.

Contraintes techniques et prévention

  • Intégration des dispositifs de prévention existants (contrôle électrique, extincteurs, alarmes, gardiennage) dans l'évaluation du risque, franchises et tarification.
  • Application de missions de prévention spécifiques pour panneaux photovoltaïques au‑delà des seuils définis.

Exigences documentaires et gestion

  • Exploitation des inventaires détaillés, fourniture des pièces justificatives (valeurs, plans, arrêts d'autorisation) et modalités d'expertise adaptées aux sites sensibles.
  • Clauses particulières de gestion : impossibilité de résiliation après sinistre, modalités de déclaration et expertise conformes aux documents contractuels.

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