Assurances multirisques collectivité départementale
Date limite
2 septembre 2026 à 14 hLocalisation
Vosges (88)Durée
4 ans (01/01/2027 - 31/12/2030)
Budget
Non précisé
Protection fonctionnelle
Objet
- Prise en charge des dépenses mises à la charge de la collectivité au titre de la protection fonctionnelle des élus et agents assimilés pour dommages subis ou condamnations à la charge des agents/élus lorsqu'il n'y a pas de faute personnelle détachable.
Garanties incluses
- Indemnisation des préjudices corporels, matériels et immatériels subis dans l'exercice des fonctions, en complément des régimes statutaires/socials.
- Garantie pour condamnations civiles prononcées contre un agent/élu sous conditions définies.
- Frais de défense, conseil juridique et frais de protection (y compris assistance psychologique).
Plafonds
- Dommages subis : plafond spécifique mentionné.
- Dommages causés : plafond spécifique plus élevé.
- Plafonds distincts pour frais de défense et frais de protection.
Contraintes pratiques
- Mise en œuvre selon procédures et justificatifs prévus ; résiliation encadrée par préavis contractuel.
- Modalités d'intervention conditionnées à l'absence de faute personnelle détachable et aux mentions légales applicables.
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
Préparez votre réponse
Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
Marchés similaires
Autres appels d'offres proches encore ouverts.
Posez vos questions sur le marché
Notre IA a lu l'intégralité du DCE et répond à toutes vos questions sur ce marché.