Assurances multirisques pour collectivité
Date limite
16 septembre 2026 à 17 hLocalisation
Rousset (13)Durée
4 ans (01/01/2027 au 31/12/2030)
Budget
Non précisé
Lot n°2 — Responsabilité civile
Périmètre et objet
- Couverture des responsabilités civiles liées aux activités générales et annexes du souscripteur, responsabilité de propriétaire d'immeubles (y compris certains biens en concession/affermage/délégation selon maintien de la qualité de propriétaire), atteintes accidentelles à l'environnement, réquis civils, stagiaires, bénévoles, risques liés aux réquisitions de véhicules/embarcations et mise en fourrière.
Garanties et montants
- Plafond global indiqué pour l'ensemble des garanties : 15 000 000 € par événement (sauf mentions contraires).
- Montants spécifiques : dommages matériels et immatériels consécutifs y compris RC incendie/dégâts des eaux 1 500 000 € ; dommages immatériels non consécutifs 1 500 000 € ; atteintes accidentelles à l'environnement 2 000 000 € ; recours de l'État 2 000 000 € ; biens confiés 75 000 € ; défense et recours 25 000 € ; faute inexcusable 1 500 000 € par année.
Franchises et exclusions
- Franchises types : pour dommages immatériels non consécutifs, biens confiés, recours de l'État, lutte incendie, vol par préposés, atteintes environnementales : 10% de l'indemnité (min. 1 500 € / max. 15 000 €). Autres sinistres : 1 500 €.
Extensions et conditions particulières
- Garanties applicables aux personnes représentant la collectivité (y compris agents et personnes accueillant mineurs dans le cadre d'activités), prise en charge de la protection fonctionnelle pour élus/collaborateurs (extension tarifable séparément).
- Période subséquente (base réclamation) de 5 ans applicable pour certains risques.
- Garanties mondiales pour séjours temporaires inférieurs à 3 mois dans le cadre de missions.
Exigences de gestion
- Présentation d'un mémoire technique détaillant la gestion des sinistres, modalités d'instruction des dossiers et services associés.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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