Assurances multirisques pour collectivité

Limites, franchises et modalités de calcul

• Limitation contractuelle d'indemnité (LCI) demandée : 19 900 000 €.
• Exemples de montants distincts demandés : ouvrages d'art 300 000 € ; appareils électriques 50 000 € ; refoulement/recherche de fuites/gel 35 000 € ; reconstitution d'archives 50 000 € ; frais supplémentaires d'exploitation/pertes de recettes 400 000 € sur 12 mois ; recours locataires/tiers 5 000 000 € ; bris de glaces remplacement 40 000 € ; photovoltaïque (dommages biens) 300 000 €.
• Franchises types : émeute/vandalisme/tempêtes 10% (min. 3 000 € / max. 15 000 €) ; ouvrages génie civil 10 000 € ; frais exploitation 3 jours ; catastrophes naturelles franchise légale ; autre sinistre 3 000 €.

Exigences de gestion et obligations

• Fourniture d'un mémoire technique de gestion des garanties et sinistres (modalités de déclaration, expertise, indemnisation, services complémentaires).
• Inventaire initial du parc immobilier annexé et actualisation annuelle ; régularisation annuelle de prime en fonction des adjonctions/retraits.
• Garantie automatique pour immeubles acquis/occupés sous réserve d'inventaire annuel ; couverture pour bâtiments en cours de construction (hors d'eau hors d'air).
• Acceptation possible de co‑assurance, mention des co‑assureurs et répartition en annexe.

Dispositions spécifiques Photovoltaïque

• Garantie « tous risques photovoltaïques » exigée avec questionnaire technique annexe.
• Exemples d'installations à assurer fournis : installation A ~165 m² / 16 kWc / valeur 283 228,58 € HT ; installation B ~235 m² / 34 kWc / valeur 135 804,26 € HT.
• Pièces exigées pour chaque installation : devis/facture installateur, contrat de maintenance, convention de mise à disposition ou bail, note de calcul structure si applicable, mention QUALI PV si renseignée.
• Modalités de vétusté pour appareils électriques : application conventionnelle 5%/an sur appareillage, 2,5%/an sur canalisations électriques, plafonnée à 50%.