Assurances multirisques de la collectivité

Limites et franchises

• Limitation contractuelle d'indemnité ciblée : 15 000 000 € (niveau exigé).
• Exemples de montants ciblés : ouvrages d'art 300 000 €, appareils électriques 50 000 €, frais réstitution archives 50 000 €, pertes d'exploitation 400 000 € sur 12 mois, contenu vol 250 000 € dont espèces 30 000 €, bris de glaces 40 000 €.
• Principales franchises demandées : émeute/vandalisme 10% (min. 1 500 € / max. 15 000 €), ouvrages génie civil/effondrement 10 000 €, pertes d'exploitation délai 3 jours, catastrophes naturelles franchise légale, autre sinistre 1 500 €.

Dispositions techniques et exigences de gestion

• Garantie au premier risque, abrogation de la règle proportionnelle de capitaux, indemnisation TVA comprise.
• Vétusté conventionnelle appareils électriques 5%/an (2,5% canalisations) plafonnée à 50%.
• Garantie étendue aux biens extérieurs et installations intégrées (stores, pompes à chaleur, panneaux) et aux entités gérées (CCAS, caisse des écoles, copropriétés gérées).
• Exigence de mémoire technique décrivant modalités de gestion des sinistres et du contrat.
• Annexe de gestion requise : gestionnaire dédié, plateforme de gestion (contrat & sinistres), accusés de réception, seuils/délais d'expertise, transmission de rapports d'expertise, adhésion aux conventions sectorielles, bilan annuel de sinistralité.